Gel des loyers F et G : ce qui est interdit depuis 2022

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, en France métropolitaine. La règle vient de l'article 159 de la loi Climat et résilience et vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.

Concrètement, sont interdits

• La révision annuelle du loyer selon l'IRL, même si le bail contient une clause de révision.
• La hausse de loyer à la relocation, entre deux locataires.
• La hausse au renouvellement du bail pour loyer sous-évalué.
• Le complément de loyer dans les villes en encadrement des loyers.

Si vous avez révisé quand même

La hausse est sans fondement : le locataire peut en demander le remboursement, dans la limite de la prescription de trois ans applicable aux actions nées du bail. Sur un loyer de 700 € révisé de 3,5 % pendant trois ans, la somme à rendre dépasse déjà 1 700 €.

Comment sortir du gel

Seul un nouveau DPE classant le logement en E ou mieux lève le gel, pour les révisions suivantes. Les travaux d'amélioration peuvent aussi justifier une hausse négociée au renouvellement, dans les conditions de la loi de 1989.