Calendrier loi Climat : la date d'interdiction de louer pour chaque classe DPE

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fait entrer la performance énergétique dans la définition du logement décent. Le seuil monte par étapes, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de chaque date (France métropolitaine) :

• 24 août 2022 : gel des loyers des logements F et G.
• 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne sont plus décents.
• 1er janvier 2025 : tous les logements G sont exclus.
• 1er janvier 2028 : les logements F sont exclus.
• 1er janvier 2034 : les logements E sont exclus.

Outre-mer

Les départements et régions d'outre-mer suivent un calendrier décalé (2028 pour G, 2031 pour F). Bail Vert ne les gère pas encore.

Pourquoi suivre la date de chaque bail

L'interdiction s'applique au moment où le bail est conclu ou reconduit. Un logement F loué en location vide depuis mars 2026 sera concerné à sa reconduction de mars 2029, mais un changement de locataire en 2028 tombe sous la règle immédiatement. Le calendrier se lit donc lot par lot.

Ce calendrier peut encore évoluer : Bail Vert versionne ses règles et affiche la date de la version appliquée sur chaque résultat.