Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation du service en ligne Bail Vert et ses offres payantes, édités par Bail Vert (Erwan Baillon, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)), SIRET 108 973 769 00012, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

2. Le service

Bail Vert retrouve les diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME, calcule les échéances de la loi Climat et résilience à partir de règles publiques versionnées, calcule la révision des loyers selon les indices IRL de l'INSEE, prépare un courrier de révision et envoie des rappels par email. Les estimations de travaux et d'aides sont indicatives. Le service fournit une information générale : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit énergétique, ni un diagnostic. Vous restez responsable des informations saisies et des décisions prises, notamment du choix du DPE correspondant à votre logement.

3. Offres et prix

• Formule gratuite : suivi d'un logement.
• Abonnement : 4 € par logement et par mois, ou 39 € par logement et par an, pour le nombre de logements choisi. Courriers de révision inclus.
• Courrier de révision à l'unité, sans abonnement : 4,90 €.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

4. Paiement, renouvellement, résiliation

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Vous pouvez augmenter le nombre de logements à tout moment ; l'ajout est facturé au prorata de la période en cours. Une baisse prend effet immédiatement, avec un avoir au prorata imputé sur les prochaines échéances.

5. Droit de rétractation

Consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour vous rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à [email protected]. En demandant l'accès immédiat au service, vous acceptez qu'il commence avant la fin de ce délai : en cas de rétractation, seule la part correspondant à la période déjà écoulée reste due (article L221-25). Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Le courrier de révision à l'unité est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En le commandant, vous demandez expressément sa fourniture immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour cet achat (article L221-28, 13°).

6. Données publiques et disponibilité

Les données DPE proviennent de l'Observatoire DPE de l'ADEME, les adresses de la Base Adresse Nationale et les indices de l'INSEE. Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur disponibilité. Les règles législatives sont mises à jour dès que possible ; la date de la version appliquée est affichée avec chaque résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution du service, et plafonnée aux sommes que vous avez payées au cours des douze derniers mois.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à [email protected]. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.